Loi SRU

Mise au normes logements

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

NOR: EQUU0200163D
Version consolidée au 29 juillet 2011